Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social a fait son apparition sur les bulletins de paie. Avec cette première modification, un nouveau modèle de bulletin dit simplifié est entré en vigueur. Toutefois, les employeurs peuvent utiliser le modèle du bulletin de paie dit adapté jusqu’au 1er janvier 2026. Cette tolérance vient d'être prolongée d'un an, soit jusqu'au 1er janvier 2027.
A compter du 1er septembre 2025, les contribuables mariés ou pacsés constateront certainement un changement sur leur taux de prélèvement à la source en raison de leur situation de famille. Sauf exception, l’Administration fiscale leur appliquera le taux individualisé par défaut. Net-entreprises précise les impacts de cette mesure sur les DSN et les réponses que vous pouvez apporter aux salariés concernés.
Convocation à un entretien préalable : principe
Lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, voire économique, vous devez convoquer ce dernier à un entretien préalable.
Cette convocation indique nécessairement l’objet, la date, le lieu et l’heure de cet entretien mais aussi qu’un licenciement est envisagé. En outre, elle doit rappeler le droit, pour le salarié, de se faire assister.
Notez le : La lettre de convocation doit également préciser, si l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, les coordonnées de la mairie et de l’Inspection du travail où se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.
Entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable de licenciement, vous devez respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 1232-2 et L. 1233-11).
Afin de prouver que vous avez bien respecté ce délai, la convocation est adressée par lettre recommandée (LR) ou remise en main propre contre décharge.
Conseil : Même si la loi ne l'impose pas, si vous adressez une lettre recommandée, optez pour la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Vous pouvez ainsi justifier de la date de réception de la convocation.
Non, la convocation orale à un entretien préalable de licenciement n’est pas prévue par le Code du travail.
Une convocation orale à un entretien préalable est une irrégularité de procédure. Si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le montant de l’indemnité que peut accorder le juge au salarié ne peut pas être supérieur à un mois de salaire. Mais attention si c’est un salarié protégé, une convocation orale vicie la procédure de licenciement, l’autorité administrative refusera l’autorisation de licenciement. Et si elle l’a autorisé, le salarié peut demander son annulation.
Convocation à un entretien préalable : autres modes de convocation possibles
Sachez que la jurisprudence reconnaît d’autres modes de transmission que la lettre recommandée ou remise en main propre.
Le plus important est de pouvoir justifier des dates d’expédition et de réception de la convocation à cet entretien préalable de licenciement.
Ainsi, vous pouvez faire appel à un transporteur si son recours permet de justifier de cette date d’expédition et de réception (ex : Chronopost). La convocation écrite peut également être remise par voie d’huissier. Mais attention si le salarié refuse la convocation écrite, ne procédez pas à une convocation orale, même par huissier.
Notez le : Le salarié refuse la lettre de convocation ? Vous pouvez toutefois poursuivre la procédure de licenciement.
