Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2025 ont été publiées au Journal officiel le 25 mars.
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs participent financièrement à la formation de certains apprentis. Mais des règles spécifiques s’appliquent en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire des 45 jours de formation pratique. Ainsi, le ministère du Travail précise le calcul de la participation patronale en cas de rupture du contrat d’apprentissage, lorsque l’apprenti change de CFA, voire change de formation.
Rupture conventionnelle : elle doit être homologuée pour être valable
La rupture conventionnelle vous permet, d’un commun accord avec votre salarié, d’acter la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Dès lors, il vous revient de négocier les conditions de cette séparation, à l’occasion d’un ou de plusieurs entretiens, et notamment de fixer :
Une fois ces conditions arrêtées, celles-ci doivent être reportées dans une convention établie en deux exemplaires.
Au lendemain de sa signature par les deux parties, s’ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si, comme votre salarié, vous n’exercez pas ce droit, vous pourrez adresser une demande d’homologation de la convention à l’Inspection du travail.
Rappel : La demande d’homologation se mue en demande d’autorisation lorsque le salarié est protégé (ex : délégué syndical, élu du CSE, médecin du travail, etc.).
L’administration dispose alors, à compter de la réception de la demande, d’un délai de 15 jours ouvrables pour l’instruire. Aussi, lorsque l’homologation est accordée, la rupture du contrat pourra intervenir, au plus tôt, au lendemain :
Rupture conventionnelle homologuée : qu’advient-il si le salarié est ensuite licencié pour faute grave ?
Il peut arriver qu’un salarié, dont la rupture conventionnelle a déjà été homologuée, commette une faute grave avant la rupture effective de son contrat de travail.
Rappel : La faute grave est caractérisée lorsqu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. De fait, elle prive ce dernier, par principe, du droit au versement d’une indemnité de licenciement.
Si vous êtes confronté à cette situation, sachez que :
Oui, vous êtes en droit de procéder à son licenciement.
Et il en va de même lorsque des faits fautifs vous sont révélés au cours de cet intervalle.
Mais attention, la portée de votre mesure sera relativement limitée. Et pour cause, celle-ci n’affectera aucunement la validité de la rupture conventionnelle.
Ce qui, plus concrètement, signifie que le recours au licenciement :
Source : Editions Tissot
