Réforme du titre restaurant : présentation des principales mesures

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La ministre chargée du Commerce a présenté, jeudi 26 juin, le projet de réforme des titres restaurant. Fin du titre papier, pérennisation de son usage pour acheter les produits non consommables directement, possibilité de les utiliser le dimanche et retour à un millésime d’un an, voici les grandes lignes du projet de réforme du Gouvernement.

Titre restaurant : vers une pérennisation de son usage étendu

343 000 entreprises proposent des titres restaurant à leurs salariés.

5,5 millions de travailleurs bénéficient de cet avantage. 

Ces chiffres sont issus de la présentation de la réforme des titres restaurant faite par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, jeudi 26 juin 2025. 

Pour rappel, les titres restaurant sont un dispositif qui permet aux employeurs de prendre en charge une partie des frais de repas de leurs salariés, tout en bénéficiant d’un régime de faveur.

Pour que la participation patronale au financement des titres restaurant soit ainsi exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, il faut remplir deux conditions. La prise en charge doit être : 

  • comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • inférieure à 7,26 euros pour l’année 2025.

Mais depuis le 18 août 2022, l’utilisation des titres restaurant a été élargie à l’acquisition de produits alimentaires non consommables directement (pâtes, riz, etc.).

Cette mesure provisoire devait prendre fin le 31 décembre 2026. Mais une proposition de loi déposée en mai dernier envisage de pérenniser cette disposition afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés. 

Cette volonté est reprise dans le projet de réforme du Gouvernement et ainsi « répondre à une demande de 96 % des salariés » selon les chiffres présentés par la ministre. 

Titre restaurant : fin du format papier, utilisable le dimanche et remise en place d’un millésime d’un an

Lors de sa présentation de la réforme du titre restaurant, Véronique Louwagie a annoncé également la fin des titres restaurant papier. 

Au 1er mars 2027, les titres restaurant seront dématérialisés à 100 %. 

Les avantages de cette dématérialisation sont divers :

  • les coûts de gestion pour les commerces sont réduits ;
  • les utilisateurs paient à l’euro près et réduisent le risque de perte de leurs titres.

Ce projet de réforme propose également d’ouvrir la possibilité d’utiliser les titres restaurant le dimanche. Ce qui encouragerait leur utilisation chez les restaurateurs. 

Autre proposition pour encourager les salariés à utiliser leur titres restaurant, la remise en place à une durée de millésime d’un an, non renouvelable.

En effet, aujourd’hui, les titres papier peuvent être échangés au titre de l’année N contre des titres N+1. Mais pour bénéficier de cette prolongation de validité, le salarié doit le demander. Alors que pour les titres dématérialisés, la prolongation est automatique. Résultat, 29 % des salariés ont plus de 100 euros sur leur compte alors que ce dispositif est fait pour permettre aux salariés de se restaurer et  les titres doivent donc être consommés rapidement auprès des commerçants. 

Bon à savoir

Aujourd’hui, il est facile de faire un don d’un titre restaurant papier. Plus compliqué avec la mise en place de la dématérialisation. Afin de ne pas pénaliser les associations, le projet propose d’inscrire dans la loi qu’un espace soit réservé sur le compte des utilisateurs pour le don aux associations.

A noter que la réforme présentée par le Gouvernement ne reprend pas l’idée de la mise en place d’un double plafond journalier que l’on trouve dans la proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres restaurant, déposée le 13 mai 2025 à l’Assemblée nationale.

Source : Editions Tissot : Ministère chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire, Dossier de presse, Réforme du titre-restaurant, 26 juin 2025