Réduction générale de cotisations patronales : les indemnités de non-concurrence hors champ d’application du dispositif

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 30 novembre 2017 que les sommes versées par l'employeur,postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction générale de cotisations de cotisations patronales (parfois encore appelée « réduction Fillon »).

La baisse des cotisations salariales sera organisée en deux temps sur 2018

Le Premier ministre l’avait confirmé lors de son discours de politique générale du 4 juillet 2017 : les pouvoirs publics ont l’intention de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage (2,40 %) et d’assurance maladie (0,75 % pour le cas général), avec en compensation une moindre hausse de la CSG (+ 1,7 %).

DSN « annule et remplace » : à partir de juin 2017, à déposer la veille du jour de l’échéance

Les entreprises qui doivent transmettre une DSN « annule et remplace » vont devoir le faire, à partir des échéances des 6 et 15 juin 2017, au plus tard la veille à minuit, et non plus le jour de l’échéance à midi. Concrètement, les entreprises concernées devront déposer pour juin 2017 leur DSN de type « annule et remplace » au plus tard le 5 ou le 14 juin 2017 à minuit.