Ca se concrétise !

Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a précisé, dans une fiche créée le 13 septembre 2018, la marche à suivre lorsque le service paye dépose en retard une DSN.

Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un taux de PAS transmis par l’administration fiscale en cours de validité pour un salarié, il devra appliquer à l’intéressé les grilles de taux neutres prévues par la législation fiscale.