Formation et taxe d'apprentissage 2020
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Contributions formation et taxe d’apprentissage 2020 : hausse des acomptes à verser fin février et mi-septembre par les « 11 salariés et plus »
Un décret publié au JO du 11 décembre 2019 augmente le volume des acomptes que les employeurs de 11 salariés et plus devront verser pour la fin février 2020 et la mi-septembre 2020. En particulier, l’acompte de contribution formation et e taxe d’apprentissage 2020 à échéance de la fin février passe de 40 % à 60 %.
Versement aux OPCO à titre transitoire (rappel)
En attendant le transfert du recouvrement aux URSSAF, programmé par la loi Avenir professionnel, c’est aux opérateurs de compétences (OPCO) que les employeurs doivent verser, à titre transitoire, la contribution formation, le 1 % CPF-CDD, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, selon un calendrier fixé par décret (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30).
Rappelons que par dérogation, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations 2019. En revanche, les employeurs de 250 salariés et plus qui seraient soumis à la contribution supplémentaire faute d’avoir le quota requis d’alternants à l’effectif en resteront redevables (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C modifié ; loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 136-IV, 1° b).
Dans le cadre de ce mécanisme transitoire, les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser les sommes dont elles sont redevables au plus tard pour la fin du mois de février suivant l’année de versement des rémunérations (soit le 29 février 2020 pour les sommes dues au titre de 2019 et le 28 février 2021 pour les sommes dues au titre de 2020).
Les employeurs de 11 salariés et plus devaient verser un acompte de 75 % de leur contribution formation professionnelle avant le 15 septembre 2019. Le solde, ainsi que le 1 % CPF-CDD et, pour les employeurs concernés, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage dus au titre de 2019 sont à verser pour le 29 février 2020.
S’agissant des sommes dues au titre des rémunérations 2020, le décret a prévu que les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser aux OPCO deux acomptes en cours d’année 2020, qu’un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2019 vient de relever
Le but affiché du relèvement des acomptes serait, semble-t-il, notamment d’assurer aux OPCO la trésorerie nécessaire à la prise en charge des contrats d’apprentissage dès le début 2020.
Les acomptes que les « 11 salariés et plus » doivent verser en 2020 sont relevés
Le décret revoit à la hausse le montant des deux acomptes que les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser aux OPCO courant 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, V, A modifié) :
Sans changement, la contribution 1 % CPF-CDD et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage restent à échéance de la fin février 2021.
Pour mémoire et ainsi qu’évoqué plus haut, les employeurs de 11 salariés et plus ont aussi à régler aux OPCO, pour le 29 février 2020, un certain nombre de sommes dues au titre de 2019 (solde de contribution formation professionnelle et, pour ceux qui sont concernés, 1 % CPF-CDD et contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage).
On notera au passage que le décret publié au JO du 11 décembre 2019 semble contenir une coquille, puis l’article qui modifie le volume des acomptes vise le décret 2018-1342 du 28 décembre 2018, alors qu’il devrait s’agir, à notre sens du décret 2018-1331 de la même date. Si cette erreur de plume devait se confirmer, elle sera sans doute corrigée prochainement.
Un nouveau calendrier transitoire pour les contributions et la taxe dues au titre de 2021 ?
Dans le cadre du projet de loi finances, le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage devrait être décalé d’un an, soit au 1er janvier 2022 (au lieu de 2021).
Dans cette optique, les sommes dues au titre des rémunérations 2021 devront, en toute logique, encore être versées aux OPCO. Auquel cas le gouvernement devra nécessairement prendre un décret pour prévoir un échéancier transitoire de versement…
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Employeurs de 11 salariés et plus : les échéances de l’année 2020
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Année 2020
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Année 2021
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Avant le 1er mars 2020
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Avant le 15 septembre 2020
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Avant le 1er mars 2021
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• Solde et régularisation de la contribution formation 2019 (1)
• 1 % CPF-CDD 2019
• Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2019 (2)
• Acompte de 60 % (au lieu de 40 %) sur la contribution formation et la taxe d’apprentissage 2020 (3)
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Acompte de 38 % (au lieu de 35 %) sur la contribution formation et la taxe d’apprentissage 2020 (3)
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• Solde et régularisation de la contribution formation + taxe d’apprentissage 2020
• 1 % CPF-CDD 2020
• Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020 (2)
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• À surveiller : éventuel décret à venir pour fixer des échéances de versement aux OPCO des acomptes et sommes dus au titre des rémunérations 2021, en lien avec le probable décalage d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF (voir nos développements)
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N.B. : pour la taxe d’apprentissage 2020, hors Alsace-Moselle, seule une fraction de 87 % doit en principe être versée aux OPCO. La fraction solde de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») doit être consacrée par l’employeur à des dépenses libératoires directes.
(1) Compte tenu de l’acompte de 75 % qui devait être versé avant le 15 septembre 2020. Pas de taxe d’apprentissage proprement dite au titre des rémunérations 2019.
(2) Employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif.
(3) Sur base masse salariale 2019 ou, si besoin en cas de création d’entreprise, projection masse salariale 2020.
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Source : Décret 2019-1326 du 10 décembre 2019 (art. 4, 2°, a, i), JO du 11 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039472758