Exonération contribution 1 % CPF-CDD en 2019
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Un décret définit les CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution 1 % CPF-CDD
La loi Avenir professionnel a remplacé le 1 % CIF-CDD par une contribution spécifique de 1 % pour financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-V, JO du 6 ; c. trav. art. L. 6331-6 dans sa version au 1.01.2019).
Un décret publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 définit les types de CDD ne donnant pas lieu au versement de cette contribution spécifique. Il s’agit des (c. trav. art. D. 6331-72 nouveau) :
-contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
-contrats d'apprentissage ;
-contrats de professionnalisation ;
-contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
-CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;
- CDD conclu pour permettre à un salarié en CDD saisonnier, que l'employeur s'engage à reconduire pour la saison suivante en application d’un accord collectif, de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise (c. trav. art. L. 6321-9 dans sa version au 1.01.2019).
Les CDD occupant un emploi saisonnier sont également exclus du champ de la contribution (c. trav. art. L. 6331-6, dern. al.).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Enfin, on rappellera qu’avant la réforme, les CDD des intermittents du spectacle ainsi que les CDD des sportifs et entraîneurs professionnels étaient également hors champ du 1 % CIF-CDD). Même si les textes qui prévoient la dispense de contribution pour ces contrats (c. trav. art. L. 6331-55 ; c. sport art. L. 222-4) ne sont pas à jour du renvoi à l’article pertinent du 1 % CPF-CDD (c. trav. art. L. 6331-6), la logique voudrait qu’il en soit toujours ainsi. Une clarification sur ce point serait toutefois la bienvenue.
Décret 2018-1233 du 24 décembre 2018, JO du 26