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Réduction générale de cotisations patronales : les indemnités de non-concurrence hors champ d’application du dispositif

Réduction générale de cotisations patronales : les indemnités de non-concurrence hors champ d’application du dispositif

 

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 30 novembre 2017 que les sommes versées par l'employeur,postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction générale de cotisations de cotisations patronales (parfois encore appelée « réduction Fillon »).

 

Dans cette affaire, l’URSSAF avait notifié à une société un redressement portant notamment sur la remise en cause des réductions de cotisations sur les bas salaires appliquées aux sommes versées à d'anciens salariés au titre de clauses de non-concurrence. L’employeur avait contesté le redressement et porté l’affaire devant la justice.

 

Les juges de la cour d’appel de Versailles avaient suivi l’entreprise, mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt. L’affaire sera rejugée par la cour d’appel de Paris.

 

Source : Cass. civ., 2e ch., 30 novembre 2017, n° 16-12403 FBP