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Réduction Fillon et cotisation patronale maladie 2017

 

Un décret augmente la cotisation patronale maladie au 1er janvier 2017 et modifie le paramétrage de la réduction Fillon

 

Un décret de dernière minute, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, modifie le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et le paramétrage de la réduction de cotisations Fillon. Il s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 (décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 5, JO du 30).

Cotisation patronale d’assurance maladie

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 12,89 % au 1er janvier 2017 (au lieu de 12,84 %, soit + 0,05 point) (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 1-III, JO du 30). Pour les artistes du spectacle, la cotisation est donc de 9,02 % après abattement de 30 %.

D’après les pouvoirs publics, il s’agit d’un transfert de charges patronales, puisqu’une baisse au moins équivalente aurait été prise en compte au niveau de la tarification de la cotisation accidents du travail (AT). Cela étant, en pratique, cette baisse est difficile à identifier, car le taux de la cotisation AT varie aussi selon les sinistres constatés. On signalera cependant que le taux net moyen national est passé de 2,38 % en 2016 à 2,32 % en 2016 (arrêté 27 décembre 2016, art. 3, JO du 30, texte n° 85).

Réduction de cotisations Fillon

La formule de calcul du coefficient de la réduction de cotisation Fillon dépend notamment d’un paramètre « T », égal à la somme, au niveau du SMIC, des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et d’une partie de la cotisation AT/MP. Ce paramètre correspond aussi au montant maximal du coefficient (affecté d’un coefficient de 100/90 pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés).

Ce même décret prévoit qu’à partir de 2017, la réduction Fillon s’applique à hauteur de 0,90 point sur la cotisation AT (au lieu de 0,93 point en 2016) (c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié ; décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 1-I, JO du 30).

Ce changement ainsi que l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance maladie ont conduit les pouvoirs publics à revoir le paramètre T utilisé dans le calcul du coefficient de la réduction de cotisations Fillon (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié pour le cas général ; c. séc. soc. art. D. 711-8 modifié pour le régime des mines ; c. séc. soc. art. D. 711-9 pour le régime des clercs et employés de notaire).

Les tableaux ci-après résument les nouvelles valeurs à prendre en compte. Cette année, il n’y a pas de ligne FNAL à 0,20 %, dans la mesure où ce taux réduit lié à la loi LME du 4 août 2008 ne devrait plus se rencontrer à partir de 2017.

Paramètre T pour le cas général
Taux du FNAL applicable à l’employeur 2017 2018 À partir de 2019
FNAL de droit commun (c. séc. soc. art. D. 241-7, I, al. 3 modifié) FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2809 à partir de 2017
FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2849 à partir de 2017
Taux spécifiques de FNAL liés au lissage LME (c. séc. soc. art. D. 241-7, I, al. 5) (a) FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2829 Non applicable (b)
FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2839 0,2839 Non applicable (c)
(a) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévu par la loi de modernisation de l’économie (dites « LME ») (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2011 ou 2012. Dispositif en voie d’extinction.
(b) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2018 (extinction du FNAL à 0,30 %).
(c) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2019 (extinction du FNAL à 0,40 %).
Paramètre T (professions à taux réduits de cotisations) (a)
Situation de l’employeur au regard du FNAL 2017 2018 2019
Journalistes, pigistes et assimilés
Taux du FNAL de droit commun FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2513 à partir de 2017
FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2553 à partir de 2017
Taux du FNAL liés au lissage LME (b) FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2533 Non applicable (c)
FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2543 0,2543 Non applicable (d)
Professions médicales à temps partiel
Taux du FNAL de droit commun FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2553 à partir de 2017
FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2593 à partir de 2017
Taux du FNAL liés au lissage LME (b) FNAL de 0,30 % sur brut total 0,2573 Non applicable (d)
FNAL de 0,40 % sur brut total 0,2583 0,2583 Non applicable (d)
VRP multicartes
Taux du FNAL de droit commun FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond Valeur à préciser selon le taux de cotisations vieillesse qui sera applicable (arrêté à paraître)
FNAL de 0,50 % sur brut total
Taux du FNAL liés au lissage LME (b) FNAL de 0,20 % sur brut total
FNAL de 0,30 % sur brut total
FNAL de 0,40 % sur brut total
(a) Estimation par nos soins, sous réserve des valeurs qui seront diffusés par l’administration.
(b) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévu par la loi de modernisation de l’économie (dites « LME ») (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2011 ou 2012. Dispositif en voie d’extinction.
(c) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2018 (extinction du FNAL à 0,30 %).
(d) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2019 (extinction du FNAL à 0,40 %).
Salariés affiliés partiellement au régime des mines
Cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial Cotisations dues dans le champ du régime général
Assurance vieillesse : T = 0,0935
Assurance maladie, allocations familiales contribution solidarité autonomie, cotisation AT/MP, FNAL :
- si FNAL 0,10 % : T = 0,1764 ;
– si FNAL 0,50 % : T = 0,1804.
Assurance maladie et contribution solidarité autonomie : T = 0,1225
Assurance vieillesse, allocations familiales, cotisation AT/MP, FNAL :
- Si FNAL 0,10 % : T = 0,1490 ;
– si FNAL 0,50 % : T = 0,1530.
Assurance vieillesse, assurance maladie et contribution solidarité autonomie : T = 0,2160
Allocations familiales, cotisation AT/MP, FNAL :
– si FNAL 0,10 % : T = 0,0445 ;
– si FNAL 0,50 % : T = 0,0485.
Régime des clercs et employés de notaire
Assurances maladie, vieillesse et CSA Allocations familiales, FNAL et cotisation AT/MP
Employeurs au FNAL à 0,10 % T = 0,2443 T = 0,0366
Employeurs au FNAL à 0,50 % T = 0,2450 T = 0,0399

 

Source : Décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, JO du 30