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La CCVRP passe le relais à l’URSSAF

La CCVRP passe le relais à l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations

 

Les cotisations dues pour l’emploi de VRP multicartes (travaillant pour plusieurs employeurs) étaient auparavant perçues et gérées par un organisme spécial, la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP).

 

Cette caisse centralisait les déclarations et les versements des cotisations auprès d’un seul organisme (c. séc. soc. art. R. 243-45 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017). Elle dégageait les employeurs de l’obligation, en matière de sécurité sociale, d’adresser leurs déclarations et leurs versements à la caisse de résidence de chacun de leurs VRP à cartes multiples, organisme créancier des cotisations.

 

Un décret du 12 décembre 2017 transfère, à compter du 1er janvier 2018, ce recouvrement des cotisations et contributions sociales de la CCVRP aux URSSAF.

 

Une convention conclue entre la CCVRP et l’URSSAF d'Ile-de-France devra déterminer les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.

 

Source : Décret 2017-1682 du 12 décembre 2017, JO du 14