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DSN : tolérance en 2017 pour la partie CVAE

DSN : tolérance en 2017 pour la partie CVAE

 

Le groupe d’intérêt public-modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a diffusé une tolérance sur le site Internet officiel dédié à la DSN relative à la déclaration du bloc « attestation fiscale » (S21.G00.42), pour les entreprises assujetties à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévues par le code général des impôts) au titre de 2016.

La règle de principe veut que les éléments du bloc 42 soient renseignés une fois par an, dans la DSN de la paye d’avril (à échéance du 5 ou 15 mai).

Le GIP-MDS admet, à titre de tolérance exceptionnelle pour 2017, que celle-ci peut être reportée sur les DSN des payes de mai (DSN à échéance des 5 ou 15 juin) ou de juin (DSN des 5 ou 15 juillet). Les entreprises doivent en effet attendre que les services comptables aient transmis aux gestionnaires paye les éléments nécessaires à la déclaration de ce bloc 42.

Rappelons que la DSN phase 3 a intégré la déclaration des effectifs pour la CVAE (c. séc. soc. art. R. 133-14, 8°). Néanmoins, les employeurs restent tenus d’adresser l’actuelle déclaration des effectifs (1330-CVAE) au service des impôts dont relève leur principal établissement, et ce, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022 (décret du 21 novembre 2016, art. 8-IV). L’objectif est de permettre à la DGFiP de faire évoluer le traitement de la déclaration des effectifs pour la répartition du produit entre les collectivités bénéficiaires de la CVAE.

En résumé, l’employeur doit, en DSN phase 3, déclarer l’effectif dans le bloc 42 (attestation fiscale), mais reste tenu de produire une déclaration n° 1330-CVAE.

Le GIP-MDS précise également que :

-ce bloc 42 « attestation fiscale » n’est pas obligatoire au sein de la norme NEODES : donc, s’il n’est pas renseigné, les DSN ne seront pas bloquées ;

-la rubrique « Date de clôture de l'exercice comptable (S21.G00.11.018) est conditionnelle : elle doit juste être déclarée inférieure ou égale au moins principal déclaré dans le cadre du cahier technique version 2017.1 (elle est supprimée en version 2018.1) ; il est aussi possible d’indiquer seulement par défaut le mois principal déclaré (MPD) en cours.

Signalons que pour plus de renseignements pour le remplissage du bloc 42, les entreprises peuvent consulter les informations du GIP-MDS « DSN-Phase 3 – Comment déclarer en DSN le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » (téléchargeable sur http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-phase3-declaration-cvae.pdf).

 

Source : http://www.dsn-info.fr (information du 24 avril 2017)