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Dématérialisation du bulletin de paye 2017

Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d’application de la loi Travail est sorti

 

La loi Travail a entendu faciliter le déploiement du bulletin de paye électronique, en renversant la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

 

À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017). Il ne sera donc plus nécessaire, comme antérieur, d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin.

 

Le décret d’application rendant cette disposition opérationnelle est publié au Journal officiel. Il est applicable à compter du 1er janvier 2017. Le décret organise, en particulier, les conditions dans lesquelles l’employeur informe le salarié de son droit d’opposition.

 

Droit d’opposition du salarié

 

L’employeur qui décide de dématérialiser les bulletins de salaire doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant la première dématérialisation de son droit de s’y opposer. En cas d’embauche, c’est lors de cette dernière que le salarié doit être informé de ce droit (c. trav. art. D. 3243-7 nouveau).

 

Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé. Il est libre du moyen d’information, sachant qu’il doit permettre de conférer date certaine à son refus. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié.

 

Service de mise à disposition des bulletins de paye électroniques

 

La remise du bulletin de paye électronique devra se faire dans des conditions de nature à garantie l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée qui restait à préciser (c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017).

 

À cet égard, le décret indique que l’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paye dématérialisé soit pendant 50 ans, soit jusqu’à 75 ans (c. trav. art. D. 3243-8 nouveau).

 

Dans tous les cas, le service de mise à disposition du bulletin de paye doit permettre aux utilisateurs de récupérer à tout moment leurs bulletins de paye dans un format électronique courant, sans manipulation complexe ou répétitive (c. trav. art. D. 3243-8 nouveau, dern. al.).

 

En cas de fermeture du service de mise à disposition des bulletins de paye dématérialisés, les utilisateurs devront en être informés au moins 3 mois avant, pour leur permettre de récupérer les bulletins de paye stockés. Cette règle vaut lorsque ce service est géré par un prestataire extérieur à l’entreprise ou par l’employeur lui-même (c. trav. art. D. 3243-8 nouveau, al. 4).

 

Consultation via le compte personnel d’activité

 

Par ailleurs, il est prévu que les bulletins de paye dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA) (c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017).

 

En pratique, le titulaire du CPA doit, dans son espace personnel, pouvoir y consulter ses bulletins de paye émis sous forme électronique (c. trav. art. R. 3243-9 nouveau). L’employeur (ou le prestataire agissant pour son compte) doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.

 

On notera que le service de mise à disposition du salarié des bulletins dématérialisés est à distinguer du CPA. En effet, les bulletins de paye dématérialisés ne sont pas stockés sur le CPA mais y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande, ainsi qu’il ressort de la délibération de la CNIL relative au projet de décret.

 

Source : décret 2016-1762 du 16 décembre 2016, JO du 18