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Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 : création d’une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts

Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 : création d’une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts

 

Dans le prolongement du protocole d’accord du 28 mars 2017, la convention d’assurance chômage et ses textes annexés ont été signés par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Il ne manque plus que l’agrément du Ministère du travail. Cette convention est conclue pour 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 (convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, art. 13).

Côté paye, des changements sont à noter sur le plan des cotisations. Ils sont conformes à ceux qui étaient prévus dans le protocole du 28 mars 2017. Toutefois, comme les partenaires sociaux se l’étaient autorisés, ils ont finalement décidé de décaler légèrement l’entrée en vigueur de la nouvelle convention. En matière de cotisations, la date référence sera donc le 1er octobre 2017 (au lieu du 1er septembre 2017 comme initialement envisagé).

Ainsi une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % est créée à la charge des employeurs, due sur l’ensemble des contrats de travail. Elle a la même assiette que les contributions générales d’assurance chômage (salaire brut dans la limite de 4 plafonds). Cette contribution est mise en place pour la durée de la convention, à compter du 1er octobre 2017 et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2020. Chaque année, un comité de pilotage de l’assurance chômage pourra décider de la supprimer (convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 art. 4 § 1 ; règlement d’assurance chômage, art. 50 § 1).

Parallèlement, le texte prévoit l’abrogation du mécanisme de contribution majorée applicable depuis le 1er juillet 2013 aux CDD pour accroissement d’activité et aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette suppression est organisée en deux temps :

-CDD d’usage : abrogation au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage (soit le 1er avril 2019), sauf décision contraire du comité de pilotage ; dans l’immédiat, les employeurs resteront donc redevables de la majoration de 0,50 % au titre des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;

-CDD pour accroissement d’activité : abrogation dès l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage (1er octobre 2017).

Par ailleurs, l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI est également supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage (1er octobre 2017). Toutefois, cette exonération pourra continuer de s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies au plus tard la veille de la date d’entrée en vigueur des textes (règlement d’assurance chômage, art. 50 § 3).

On notera que la contribution générale à l’assurance chômage reste fixée quant à elle au taux de 6,40 %, répartie à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés.

Enfin, sans rentrer dans le détail, on signalera que le texte prévoit que les taux de contribution patronale et salariale pourront être réduits à compter du 1er janvier ou 1er juillet de chaque année en fonction d’un excédent de résultat d’exploitation et d’un montant d’endettement du régime, sans pouvoir diminuer de plus de 0,4 point le taux global chaque année.

 

Source : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et règlement général annexé, http://www.unedic.org/sites/default/files/convention_2017_signee_ok_2.pdf